I. Mentions Légales Obligatoires (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique)
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de la plateforme institutionnelle de l'association ASSOCIU MORTULA l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
1. Éditeur de la Plateforme
L'éditeur exclusif de cette plateforme est l'association ASSOCIU MORTULA, personne morale à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée auprès de la Préfecture de la Haute-Corse sous le numéro RNA W2B2007234 et identifiée sous le numéro SIREN 924075435.
📍 Siège social : RTE DE ACQUATELLA, 20290 PENTA-ACQUATELLA
📞 Numéro de téléphone permanent : +33444954586
📧 Adresse de courriel permanente : arafmithun@gmail.com
2. Organe de Gouvernance
La gestion et la représentation légale de l'association sont assurées de façon désintéressée par le conseil d'administration composé de :
👤 Président du conseil d'administration : Antoine Santoni
👤 Secrétaire général du conseil d'administration : Jean-Marc Albertini
👤 Trésorier général du conseil d'administration : Marie-Joëlle Luciani
3. Hébergeur de la Plateforme
La plateforme d'utilité publique est hébergée par une infrastructure cloud souveraine conforme aux règlements en vigueur en France :
🏢 Hébergeur : Google Cloud Run Platform / Google AI Studio Sandboxed Ingress
📍 Adresse : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
II. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L’accès et l’utilisation de la plateforme de l’association ASSOCIU MORTULA impliquent l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment afin de s'adapter aux évolutions réglementaires de l'exercice 2026.
1. Propriété Intellectuelle et Droits de Reproduction
L'association est titulaire exclusive ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments accessibles sur la plateforme, notamment les textes de loi, les enregistrements mémoriels de tradition orale, les photographies d'archives, la charte graphique et la structure applicative.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de notre secrétariat général de Penta-Acquatella. Les courtes citations et extraits de ressources éducatives à vocation strictement non-commerciale ou d'enseignement sont autorisés sous réserve d'indiquer la mention de la source : "Fonds documentaire de l'association ASSOCIU MORTULA".
2. Limitation de Responsabilité Technique
La plateforme met en œuvre des moyens techniques robustes pour garantir l'exactitude des informations administratives partagées. Cependant, l'association ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance technique sur le serveur, ni des inexactitudes résiduelles dans les rapports de terrain. Les informations sont fournies à titre indicatif et purement documentaire, dans une optique de neutralité institutionnelle absolue.
III. Politique de Confidentialité & RGPD
L'association attache la plus haute importance à la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Collecte et Finalités du Traitement
Les données personnelles recueillies sur notre plateforme (via nos formulaires d'engagement bénévole, d'inscription gratuite aux événements de notre agenda ou de demande institutionnelle) sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Ces informations sont traitées de façon exclusive pour les finalités administratives suivantes : gestion des adhésions, convocation des membres actifs, délivrance des reçus de dons et traitement des correspondances d'intérêt général.
2. Conservation des Données et Sécurité
L'association applique une politique de conservation stricte. Les données de contact des utilisateurs sont stockées de façon sécurisée au sein de notre siège social de Penta-Acquatella et ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale ou mercantiliste. Elles sont conservées pour une durée n'excédant pas trois (3) ans à compter du dernier contact actif initié par l'utilisateur.
3. Exercice des Droits Individuels
Conformément à la législation applicable, chaque utilisateur dispose d'un droit permanent d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer l'un de ces droits d'utilité publique, veuillez envoyer une demande officielle accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'adresse électronique permanente de notre délégué à la protection des données : arafmithun@gmail.com.